J.O. 74 du 28 mars 2006
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Décision n° 2006-66 du 14 février 2006 mettant en demeure la SARL Les Editions du Kapokier
NOR : CSAX0601066S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 2003-540 du 23 septembre 2003, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter sur la fréquence 97,4 MHz à Mamoudzou un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio musique infos Mayotte ;
Vu la convention signée entre la SARL Les Editions du Kapokier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 21 et l'annexe II ;
Vu le constat du 30 septembre 2005 concernant des écoutes effectuées entre le 15 et le 24 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée la SARL Les Editions du Kapokier s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;
Considérant qu'il ressort du constat susvisé que la SARL Les Editions du Kapokier ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu dans sa convention,
Décide :
Article 1
La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure de respecter l'article 3 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.Article 2
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Les Editions du Kapokier, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis